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Code du travail de la Nouvelle-Calédonie (Partie législative)

Livre V : LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
Titre II : LA FORMATION PROFESSIONNELLE PAR ALTERNANCE.
Chapitre II : Contrat unique d'alternance.
Section 7 : Procédures d'opposition ou de suspension de recrutement.

Article Lp. 522-29

Remplacé par la loi du pays n° 2018-21 du 2 octobre 2018 – Art 4

L'autorité administrative peut s'opposer à l'engagement de salarié en contrat unique d'alternance par une entreprise lorsqu'il est établi par les agents chargés du contrôle de la réglementation du travail que l'employeur :

- ne réunit plus les conditions prévues à l'article Lp. 522-2 ;

- méconnaît les obligations mises à sa charge par le présent titre ;

- n'assure pas la sécurité du salarié conformément aux dispositions du titre VI du livre II.