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1 - 12 de 12 documents PDF  Code de commerce (partie législative) Code de commerce (partie réglementaire) Table de concordance des Livres III et IV de la partie législative du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie. Annexe 4 Annexe 4-1 : Formulaire de suivi annuel des engagements pris en contrepartie de l'octroi d'une mesure de régulation du marché. Annexe 4-4 : Dossier simplifié de demande de renouvellement d'une mesure de régulation du marché. Annexe 4-5 : Dossier de demande d'allègement ou de suppression d'une mesure de régulation de marché. Annexe 4-2 : Formulaire de transmission des informations relatives aux mesures de régulation dont bénéficient les entreprises. Annexe 4-3 : Dossier de demande initiale d'une mesure de régulation du marché. Annexe 4-6 : Dossier de demande de dérogation à une mesure de restriction quantitative. Annexe 4-7 : Liste des fruits et légumes soumis à contingentement en application des dispositions de l'article Lp. 413-26. Annexe 4-1A : Liste des produits alimentaires et non alimentaires de première nécessité ou de grande consommation, d'origine locale ou importée, (définie et codifiée selon la nomenclature douanière) et des prestations de service