Jonc - Sommaire de texte
Général
Compléments
7473
08/01/2000
3043
Autorité 1 (majeur)
Autorité 2 (collectivité)
Référence du texte
ETAT
Ministère de l’intérieur
2000-666
Catégorie de texte
Type de texte
Date de signature
Décret
07/18/2000
Sommaire
Décret n° 2000-666 du 18 juillet 2000 portant organisation du référendum (rectificatif) (p. 3043).
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