JONC n°9418

Autorité 1 (majeur)

Autorité 2 (collectivité)

Référence du texte

ETAT

Lois et actes administratifs

2017-909

Catégorie de texte

Type de texte

Date de signature

Décret

05/09/2017

Sommaire

Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre (p. 7046).