Jonc - Sommaire de texte
Général
Compléments
5748
02/14/75
116
Autorité 1 (majeur)
Autorité 2 (collectivité)
Référence du texte
ETAT
74-1114
Catégorie de texte
Type de texte
Date de signature
* Indéterminé
12/27/74
Sommaire
Loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974) - Article 20 (Arrêté de promulgation n° 237 du 6 février 1975) (p. 116).
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