JONC n°6224

Autorité 1 (majeur)

Autorité 2 (collectivité)

Référence du texte

ETAT

83-229

Catégorie de texte

Type de texte

Date de signature

Décret

03/22/83

Sommaire

Décret n° 83-229 du 22 mars 1983 pris pour l'application de la loi n° 83-26 du 19 janvier 1983 modifiant l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires - JORF du 26 mars 1983 (p. 772)