Jonc - Sommaire de texte
Général
Compléments
8039
03/20/2007
1937
Autorité 1 (majeur)
Autorité 2 (collectivité)
Référence du texte
ETAT
2007-309
Catégorie de texte
Type de texte
Date de signature
* Indéterminé
03/05/2007
Sommaire
LOI n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (p. 1937).
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