JONC n°6471

Autorité 1 (majeur)

Autorité 2 (collectivité)

Référence du texte

NOUVELLE-CALEDONIE

Congrès

134

Catégorie de texte

Type de texte

Date de signature

Délibération

02/26/87

Sommaire

Délibération n° 134 du 26 février 1987 relative à la modification du taux de cotisation due par les employeurs au titre des Prestations Familiales (p. 394).