Jonc - Sommaire de texte
Général
Compléments
9150
04/30/2015
3462
Autorité 1 (majeur)
Autorité 2 (collectivité)
Référence du texte
ETAT
Lois et actes administratifs
2015-246
Catégorie de texte
Type de texte
Date de signature
Décret
03/03/2015
Sommaire
Décret n° 2015-246 du 3 mars 2015 permettant la transmission des déclarations par voie électronique et modifiant le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (p. 3462).
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