JONC n°4670

Autorité 1 (majeur)

Autorité 2 (collectivité)

Référence du texte

ETAT

55/366

Catégorie de texte

Type de texte

Date de signature

Loi

04/03/55

Sommaire

Loi n° 55/366 du 3 avril 1955 (article 41 portant ouverture d'un nouveau délai pour le dépôt des demandes de bonifications pour services de Résistance)(Arrêté de promulgation n° 520 du 16 avril 1955) (p. 177).