JONC n°4777

Autorité 1 (majeur)

Autorité 2 (collectivité)

Référence du texte

ETAT

57/792

Catégorie de texte

Type de texte

Date de signature

Décret

07/11/57

Sommaire

Décret n° 57/792 du 11 juillet 1957 portant application aux magistrats relevant du ministère de la F.O.M. des dispositions de la loi n° 51/346 du 20 mars 1951 étendant aux magistrats de l'ordre judiciaire certaines dispositions de la loi du 19 octobre 1946 modifiée par la loi n° 55/366 du 3 avril 1955 relative au statut général des fonctionnaires (Arrêté de promulgation n° 1455 du 7 août 1957) (p. 438).