Jonc - Sommaire de texte
Général
Compléments
5216
08/26/65
673
Autorité 1 (majeur)
Autorité 2 (collectivité)
Référence du texte
ETAT
65-628
Catégorie de texte
Type de texte
Date de signature
Décret
07/28/65
Sommaire
Décret n° 65-628 du 28 juillet 1965 fixant pour les Départements et Territoires d'Outre-Mer les modalités d'application ou d'adaptation de certaines dispositions du décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l' application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel (Arrêté de promulgation n° 1540 du 6 août 1965) (p. 673).
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