Jonc - Sommaire de texte
Général
Compléments
7618
03/19/2002
1374
Autorité 1 (majeur)
Autorité 2 (collectivité)
Référence du texte
ETAT
2002-305
Catégorie de texte
Type de texte
Date de signature
Loi
03/04/2002
Sommaire
Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (p. 1374).
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