Jonc - Sommaire de texte
Général
Compléments
10062
12/29/2020
20250
Autorité 1 (majeur)
Autorité 2 (collectivité)
Référence du texte
ETAT
Lois et actes administratifs
2020-1508
Catégorie de texte
Type de texte
Date de signature
Textes disponibles sur le site Légifrance
Loi
12/03/2020
Sommaire
Loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (p. 20250).
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