JONC n°9944

Autorité 1 (majeur)

Autorité 2 (collectivité)

Référence du texte

ETAT

Lois et actes administratifs

2020-319

Catégorie de texte

Type de texte

Date de signature

Textes disponibles sur le site Légifrance

Ordonnance

03/25/2020

Sommaire

Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (p. 5978).