Jonc - Sommaire de texte
Général
Compléments
9393
03/30/2017
3869
Autorité 1 (majeur)
Autorité 2 (collectivité)
Référence du texte
ETAT
Lois et actes administratifs
Catégorie de texte
Type de texte
Date de signature
Textes disponibles sur le site Légifrance
Arrêté
03/22/2017
Sommaire
Arrêté du 22 mars 2017 portant application des articles L. 562-2 et suivants et L. 714-1 et suivants du code monétaire et financier (p. 3869).
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