JONC n°8620

Autorité 1 (majeur)

Autorité 2 (collectivité)

Référence du texte

ETAT

Lois et actes administratifs

2011-180

Catégorie de texte

Type de texte

Date de signature

Décret

02/15/2011

Sommaire

Décret n° 2011-180 du 15 février 2011 relatif à la mise en œuvre de l'article L. 213-1-A du code monétaire et financier (p. 2451).