JONC n°9796

Autorité 1 (majeur)

Autorité 2 (collectivité)

Référence du texte

ETAT

Lois et actes administratifs

2019-773

Catégorie de texte

Type de texte

Date de signature

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Loi

07/24/2019

Sommaire

LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement (1) (p. 15632).