JONC n°9379

Autorité 1 (majeur)

Autorité 2 (collectivité)

Référence du texte

NOUVELLE-CALEDONIE

Gouvernement

2017-403/GNC

Catégorie de texte

Type de texte

Date de signature

Textes généraux

Arrêté

02/14/2017

Sommaire

Arrêté n° 2017-403/GNC du 14 février 2017 modifiant l’arrêté n° 2016-337/GNC du 24 février 2016 relatif à la réduction d’impôt en faveur de l’investissement dans le secteur du logement intermédiaire prévue au 2° ter du II de l’article 136 du code des impôts (p. 2728).