Jonc - Sommaire de texte
Général
Compléments
6260
01/03/84
2
Autorité 1 (majeur)
Autorité 2 (collectivité)
Référence du texte
ETAT
83-1025
Catégorie de texte
Type de texte
Date de signature
Décret
11/28/83
Sommaire
Décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers (p. 2).
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