JONC n°4483

Autorité 1 (majeur)

Autorité 2 (collectivité)

Référence du texte

ETAT

50/1479

Catégorie de texte

Type de texte

Date de signature

Loi

11/30/50

Sommaire

Loi n° 50/1479 du 30 novembre 1950 rendant applicables dans les territoires d'outre-mer et les territoires sous tutelle, les dispositions de la loi du 20 décembre 1884 concernant la répression des infractions à la convention internationale du 14 mars 1884 relative à la protection des câbles sous-marins (Arrêté de promulgation n° 164 du 5 février 1951) (p. 46).