JONC n°4990

Autorité 1 (majeur)

Autorité 2 (collectivité)

Référence du texte

ETAT

61-819

Catégorie de texte

Type de texte

Date de signature

Loi

07/29/61

Sommaire

Loi n° 61-819 du 29 juillet 1961 modifiant l'ordonnance n° 59-227 du 4 février 1959 relative à l'élection des députés à l'Assemblée Nationale représentant les T.O.M. modifiée (Arrêté de promulgation n° 878 du 7 août 1961) (p. 614).