JONC n°7616

Autorité 1 (majeur)

Autorité 2 (collectivité)

Référence du texte

ETAT

2002-214

Catégorie de texte

Type de texte

Date de signature

Loi

02/19/2002

Sommaire

Loi n° 2002-214 du 19 février 2002 modifiant la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion (p. 1261).