Jonc - Sommaire de texte
Général
Compléments
8917
06/13/2013
4599
Autorité 1 (majeur)
Autorité 2 (collectivité)
Référence du texte
ETAT
Lois et actes administratifs
2013-428
Catégorie de texte
Type de texte
Date de signature
Textes disponibles sur le site Légifrance
Loi
05/27/2013
Sommaire
Loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune (p. 4599).
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