JONC n°7851

Autorité 1 (majeur)

Autorité 2 (collectivité)

Référence du texte

ETAT

Ministère de la justice

2004-1462

Catégorie de texte

Type de texte

Date de signature

Décret

12/23/2004

Sommaire

Décret n° 2004-1462 du 23 décembre 2004 portant modification du code de l'organisation judiciaire (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la discipline des greffiers des tribunaux de commerce (p. 1201).