JONC n°6265

Autorité 1 (majeur)

Autorité 2 (collectivité)

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ETAT

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Type de texte

Date de signature

Arrêté

09/14/79

Sommaire

Arrêté du 14 septembre 1979 fixant la forme et les conditions de délivrance et d'utilisation à l'importation et à l'exportation de l'autorisation prévue par l'article 5 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature (p. 215).