Jonc - Sommaire de texte
Général
Compléments
7478
08/22/2000
4108
Autorité 1 (majeur)
Autorité 2 (collectivité)
Référence du texte
ETAT
Conseil constitutionnel
2000-433/DC
Catégorie de texte
Type de texte
Date de signature
Décision
07/27/2000
Sommaire
Décision du Conseil constitutionnel n° 2000-433/DC du 27 juillet 2000 loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (p. 4108).
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