Jonc - Sommaire de texte
Général
Compléments
8440
03/02/2010
1487
Autorité 1 (majeur)
Autorité 2 (collectivité)
Référence du texte
ETAT
Lois et actes administratifs
2010-136
Catégorie de texte
Type de texte
Date de signature
Décret
02/10/2010
Sommaire
Décret n° 2010-136 du 10 février 2010 relatif à la déclaration des investissements réalisés outre-mer prévue à l'article 242 sexies du code général des impôts (p. 1487).
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