JONC n°6335

Autorité 1 (majeur)

Autorité 2 (collectivité)

Référence du texte

ETAT

85-187

Catégorie de texte

Type de texte

Date de signature

Décision

01/25/85

Sommaire

Décision n° 85-187 DC du 25 janvier 1985 (loi relative à l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie et Dépendances) (p. 189).