Jonc - Sommaire de texte
Général
Compléments
10187
07/27/2021
11711
Autorité 1 (majeur)
Autorité 2 (collectivité)
Référence du texte
ETAT
Lois et actes administratifs
2021-810
Catégorie de texte
Type de texte
Date de signature
Textes disponibles sur le site Légifrance
Décret
06/24/2021
Sommaire
Décret n° 2021-810 du 24 juin 2021 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles (p. 11711).
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