JONC n°6236

Autorité 1 (majeur)

Autorité 2 (collectivité)

Référence du texte

NOUVELLE-CALEDONIE

Conseil de gouvernement

83-400/CG

Catégorie de texte

Type de texte

Date de signature

Arrêté

08/16/83

Sommaire

Arrêté n° 83-400/CG du 16 août 1983 relatif au rejet d'une demande d'agrément au Code Local des Investissements (p. 1240)