Jonc - Sommaire de texte
Général
Compléments
8732
12/29/2011
9881
Autorité 1 (majeur)
Autorité 2 (collectivité)
Référence du texte
ETAT
Lois et actes administratifs
2011-1425
Catégorie de texte
Type de texte
Date de signature
Décret
11/02/2011
Sommaire
Décret n° 2011-1425 du 2 novembre 2011 portant application de l'article 413-7 du code pénal et relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation (p. 9881).
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