JONC n°4504

Autorité 1 (majeur)

Autorité 2 (collectivité)

Référence du texte

ETAT

51/955

Catégorie de texte

Type de texte

Date de signature

Loi

07/23/51

Sommaire

Loi n° 51/955 du 23 juillet 1951 portant abrogation du deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 16 novembre 1912 modifiant l'article 340 du code civil (Arrêté de promulgation n° 1016 du 18 août 1951) (p. 378).