JONC n°8286

Autorité 1 (majeur)

Autorité 2 (collectivité)

Référence du texte

ETAT

Lois at actes administratifs

2008-1472

Catégorie de texte

Type de texte

Date de signature

Décret

12/30/2008

Sommaire

Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008 portant application de l'ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques, prise sur le fondement de l'article 134 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (p. 729).