JONC n°4570

Autorité 1 (majeur)

Autorité 2 (collectivité)

Référence du texte

ETAT

51/511

Catégorie de texte

Type de texte

Date de signature

Décret

05/05/51

Sommaire

Décret n°51/511 du 5 mai 1951 fixant en application de la loi du 30 juin 1950, le régime de rémunération, des prestations familiales, des congés administratifs de certains cadres de fonctionnaires civils relevant du ministère de la France d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 180 du 23 février 1953) (p. 122)