Jonc - Sommaire de texte
Général
Compléments
9214
11/12/2015
10739
Autorité 1 (majeur)
Autorité 2 (collectivité)
Référence du texte
PROVINCES
Province Sud
593-2015/BAPS/DJA
Catégorie de texte
Type de texte
Date de signature
Délibérations
Délibération
11/03/2015
Sommaire
Délibération n° 593-2015/BAPS/DJA du 3 novembre 2015 habilitant le président de l'assemblée de la province Sud à déposer plainte et à se constituer partie civile (p. 10739).
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