Jonc - Sommaire de texte
Général
Compléments
9558
05/31/2018
6907
Autorité 1 (majeur)
Autorité 2 (collectivité)
Référence du texte
ETAT
Lois et actes administratifs
2018-350
Catégorie de texte
Type de texte
Date de signature
Publications intégrales
Décret
05/14/2018
Sommaire
Décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales (p. 6907).
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