Jonc - Sommaire de texte
Général
Compléments
6864
09/01/92
2664
Autorité 1 (majeur)
Autorité 2 (collectivité)
Référence du texte
ETAT
Ministère de l'Intérieur et de la Sécurité Publique
92-771
Catégorie de texte
Type de texte
Date de signature
Décret
08/06/92
Sommaire
Décret n° 92-771 du 6 août 1992 portant organisation du référendum (p. 2664).
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