JONC n°5499

Autorité 1 (majeur)

Autorité 2 (collectivité)

Référence du texte

NOUVELLE-CALEDONIE

Chef du Territoire

147

Catégorie de texte

Type de texte

Date de signature

Délibération

08/26/70

Sommaire

Délibération n° 147 du 26 août 1970 modifiant les dispositions de l’article 5 de la délibération n° 212 du 17 décembre 1964 instituant à titre transitoire un régime de pensions de retraite forfaitaire (rendue exécutoire par l'arrêté n° 1996 du 1er septembre 1970 )(p. 779).