Jonc - Sommaire de texte
Général
Compléments
8540
10/08/2010
8449
Autorité 1 (majeur)
Autorité 2 (collectivité)
Référence du texte
NOUVELLE-CALEDONIE
Congrès
90
Catégorie de texte
Type de texte
Date de signature
Délibérations
Délibération
09/22/2010
Sommaire
Délibération n° 90 du 22 septembre 2010 modifiant la délibération modifiée n ° 33 du 24 août 1978 portant statut des huissiers de justice et la délibération n° 339 du 13 décembre 2007 portant statut particulier du corps des officiers publics coutumiers de la Nouvelle-Calédonie (p. 8449).
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