JONC n°4848

Autorité 1 (majeur)

Autorité 2 (collectivité)

Référence du texte

ETAT

59/213

Catégorie de texte

Type de texte

Date de signature

Décret

02/04/59

Sommaire

Décret n° 59/213 du 4 février 1959 portant dérogation aux dispositions de l'article 41 de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale (Arrêté de promulgation n° 77 du 5 février 1959) (p. 87).