JONC n°5615

Autorité 1 (majeur)

Autorité 2 (collectivité)

Référence du texte

NOUVELLE-CALEDONIE

Conseil de gouvernement

72-449/CG

Catégorie de texte

Type de texte

Date de signature

Arrêté

10/06/72

Sommaire

Arrêté n° 72-449/CG du 6 octobre 1972 modifiant l’arrêté n° 60-065/CG en date du 22 février 1960 autorisant des commerçants à tenir des dépôts de médicaments (p. 997).