JONC n°10051

Autorité 1 (majeur)

Autorité 2 (collectivité)

Référence du texte

ETAT

Lois et actes administratifs

2020-1404

Catégorie de texte

Type de texte

Date de signature

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Décret

11/18/2020

Sommaire

Décret n° 2020-1404 du 18 novembre 2020 portant expérimentation au Conseil d’Etat des procédures d’instruction orale et d’audience d’instruction et modifiant le code de justice administrative (p. 19163).