JONC n°5354

Autorité 1 (majeur)

Autorité 2 (collectivité)

Référence du texte

ETAT

68-1

Catégorie de texte

Type de texte

Date de signature

* Indéterminé

01/02/68

Sommaire

Loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention (Arrêté de promulgation n° 114/BL du 15 janvier 1968) (p. 53).