JONC n°10088

Autorité 1 (majeur)

Autorité 2 (collectivité)

Référence du texte

ETAT

Lois et actes administratifs

2020-1733

Catégorie de texte

Type de texte

Date de signature

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Ordonnance

12/16/2020

Sommaire

Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (p. 2082).