JONC n°4899

Autorité 1 (majeur)

Autorité 2 (collectivité)

Référence du texte

NOUVELLE-CALEDONIE

1373

Catégorie de texte

Type de texte

Date de signature

Décision

12/24/59

Sommaire

Décision n° 1373 du 24 décembre 1959 relative à la prise en charge par le budget de l'Etat de la location d'un logement occupé par un administrateur de la France d'Outre Mer (p. 20).