JONC n°4417

Autorité 1 (majeur)

Autorité 2 (collectivité)

Référence du texte

ETAT

1110

Catégorie de texte

Type de texte

Date de signature

Loi

08/02/1949

Sommaire

Loi n° 1110 du 2 août 1949 tendant à rouvrir certains délais prévus par la loi du 16 août 1947 portant amnistie (Arrêté de promulgation n° 1011 du 17 août 1949) (p. 380).