JONC n°7866

Autorité 1 (majeur)

Autorité 2 (collectivité)

Référence du texte

ETAT

Ministère de la justice

2005-447

Catégorie de texte

Type de texte

Date de signature

Décret

05/06/2005

Sommaire

Décret n° 2005-447 du 6 mai 2005 portant statut particulier du corps des directeurs d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire (p. 2897).