Jonc - Sommaire de texte
Général
Compléments
7975
08/22/2006
5608
Autorité 1 (majeur)
Autorité 2 (collectivité)
Référence du texte
ETAT
Conseil constitutionnel
2006-540
Catégorie de texte
Type de texte
Date de signature
Décision
07/27/2006
Sommaire
Décision n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006 (p. 5608).
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