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Jonc - Sommaire de texte
Général

8593

01/31/2011

958



Autorité 1 (majeur)

Autorité 2 (collectivité)

Référence du texte



ETAT

Lois et actes administratifs

2010-1563



Catégorie de texte

Type de texte

Date de signature




Loi

12/16/2010



Sommaire



Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (p. 958).


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