Jonc - Sommaire de texte
Général
Compléments
8593
01/31/2011
958
Autorité 1 (majeur)
Autorité 2 (collectivité)
Référence du texte
ETAT
Lois et actes administratifs
2010-1563
Catégorie de texte
Type de texte
Date de signature
Loi
12/16/2010
Sommaire
Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (p. 958).
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